Mesures patrimoniales du projet de loi de finances rectificative pour 2015


Mesures patrimoniales du projet de loi de finances rectificative pour 2015

 

http://www.assemblee-nationale.fr/14/pdf/projets/pl3217.pdf

 

 

ISF :

 

Modification du dispositif ISF PME pour être en accord avec la législation européenne on peut notamment y trouver

 

Restriction à trois conditions cumulatives pour bénéficier de l’avantage en cas d’augmentation de capital d’une société dont on est associé ou actionnaire.

Dans l’objet social, l’exercice d’une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale n’est plus exclusif.

Ses actifs ne doivent pas être constitués de façon prépondérante de métaux précieux, d’œuvres d’art, d’objets de collection, d’antiquités, de chevaux de course ou de concours ou, sauf si l’objet même de son activité consiste en leur consommation ou en leur vente au détail, de vins ou d’alcools.

Fin du délai spécifique de 5 ans au lieu de 7 ans pour le remboursement des apports effectués par des entreprises solidaires.

Inclusion dans le groupe familial pour les seuils de détentions des fonds du partenaire du pacte civil de solidarité.

 

 

IMMOBILIER :

 

Extension à l’objet social des OCPI (organismes de placement collectif immobilier) à la location meublée :

 

Adaptation du régime fiscal de la location meublée aux porteurs de parts des FPI conformément à l’article 139 de la loi précitée en prévoyant l’imposition des revenus tirés de la location meublée selon les règles applicables aux bénéfices industriels et commerciaux (BIC) conformément au droit commun.

Afin de ne pas accorder un avantage fiscal supérieur aux loueurs en meublé professionnels qui exerceraient en partie leur activité au travers d’un FPI, il est proposé de transposer et d’adapter les règles applicables en matière de location meublée exercée lorsque les immeubles sont détenus en direct.

Imposition, dans la catégorie des plus-values professionnelles, des cessions de parts de FPI dont l’actif est majoritairement constitué d’immeubles loués meublés lorsque le porteur de parts est considéré comme un loueur professionnel.

 

Constitution de la représentation parcellaire cadastrale unique (RPCU) : elle a vocation à se substituer aux deux représentations parcellaires actuelles – le plan cadastral géré par la Direction générale des finances publiques (DGFIP) et la base de données parcellaire gérée par l’Institut national de l’information géographique et forestière (IGN)

 

 

EPARGNE SALARIALE :

 

Renforcement du PEA-PME :

 

Assouplissement des critères d’éligibilité des titres émis par des sociétés cotées (capitalisation boursière < 1 000 millions d’euros (M€) ; la société et ses filiales emploient moins de 5 000 salariés, avec un chiffre d’affaires ou un total de bilan inférieurs respectivement à 1 500 et 2 000 M€ ; aucun actionnaire personne morale ne détient seul plus de 25 % du capital).

Extension du champ des titres éligibles à certains titres de créance cotés donnant accès au capital des sociétés qui les ont émis (obligations convertibles et obligations remboursables en actions).

 

 

ENTREPRISES

 

Régime des sociétés mères et filiales :

 

Participation détenue par un nu-propriétaire remplit le critère d’une participation dans le capital.

Modification du dispositif d’exonération de retenue à la source prévu à l’article 119 ter du CGI pour retenir le taux de détention du capital minimal fixé par la directive 2011/96/UE, à savoir 10 % et pour inscrire dans la loi l’exemption actuellement prévue par la doctrine fiscale en faveur des sociétés mères qui détiennent entre 5 % et 10 % de la filiale distributrice française.

Application de ce régime aux filiales localisées dans un Etat ou territoire non coopératif sous réserve que la société mère ait la possibilité d’apporter la preuve que la prise de participation n’a pas pour objet ou pour effet de localiser des bénéfices dans ledit Etat ou territoire dans un but de fraude fiscale.

 

Création d’un comité consultatif pour le crédit d’impôt pour dépenses de recherche et le crédit d’impôt d’innovation

 

 

Révision des valeurs locatives des locaux professionnels :

 

Report à 2017 de la prise en compte dans les bases d’imposition

Lissage des variations de cotisations sur 10 ans.

 

 

 

Refonte de la taxe pour la création de bureaux et création d’une taxe additionnelle aux DMTO sur les cessions de locaux à usage de bureaux en Île-de-France

 

Actualisation sur l’indice des prix plutôt que l’indice du coût à la construction

Baisse moyenne du prix (cf. tableau) compensée par une taxe additionnelle aux droits de mutation à titre onéreux sur les cessions de locaux à usage de bureaux en Île-de-France de 0,6%

 

 

Mise en place d’une procédure de restitution de l’excédent de retenue à la source prélevée sur les jetons de présence « ordinaires » versés à des contribuables domiciliés dans un Etat membre de l’Union européenne

 

 

INTERNATIONAL

 

Echanges automatiques d’informations financières : Les institutions financières déclarantes devront mettre en œuvre, y compris au moyen de traitements de données à caractère personnel, les diligences nécessaires en matière de détermination de la résidence fiscale de leur client et, en conséquence, d’identification et de déclaration des comptes, des paiements et des personnes.

 

Sources : Club Patrimoine

http://www.clubpatrimoine.com/article/Mesures_patrimoniales_du_projet_de_loi_de_finances_rectificative_pour_2015-a22601.aspx

Primonial décrypte la Loi de Finances pour 2016 : épisode 1


Nous vous communiquons les premières indications sur les mesures fiscales contenues dans le projet de loi de finances pour 2016 ainsi que les principales mesures du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016. Ces projets sont en cours d’examen par l’Assemblée nationale.

 

 

Le projet de loi de finances pour 2016

 

Le projet de loi de finances pour 2016 présenté en Conseil des ministres ne contient aucune mesure d’ampleur. Outre la baisse de l’impôt sur le revenu pour les ménages modestes, son volet fiscal est orienté vers la simplification et la lutte contre la fraude.

 

 

Baisse de l’impôt sur les revenus modestes

 

L’impôt sur les revenus de 2015 serait allégé pour 8 millions de contribuables par un aménagement du mécanisme de la décote. La décote est la réduction d’impôt octroyée aux foyers dont l’impôt ne dépasse pas un certain plafond.

 

La limite d’application de la décote serait relevée de 1 135 € à 1 553 € pour les contribuables célibataires, divorcés, ou veufs ;  de 1 870 € à 2 560 € pour les couples soumis à imposition commune.

 

D’autre part, les modalités de calcul seront  modifiées. Le montant de l’impôt est diminué, dans la limite de son montant, de la différence   entre 1553 € et 75% de son montant pour les contribuables célibataires, divorcés ou veufs et de la différence ; entre 2 560 € et 75 % de montant pour les contribuables soumis à imposition commune.

 

 

Revalorisation du barème de l’impôt sur le revenu

 

Le barème de l’impôt proprement dit ne subirait pas de modification structurelle, les limites des tranches d’imposition étant seulement relevées de 0,1 %.

 

 

Engagement sur la mise en place du prélèvement à la source

 

Dans le cadre du processus de réforme engagé pour la mise en place du prélèvement à la source, il est proposé une généralisation graduelle de la déclaration en ligne sur quatre ans, de 2016 à 2019.  Pendant la période de transition, seuls seraient concernés les contribuables dont le revenu fiscal de référence serait supérieur à 40 000 euros en 2016, 28 000 euros en 2017, 15 000 euros en 2018. Ce seuil disparaîtrait à compter pour la taxation en 2019.

 

 

Mesures en faveur du logement

 

Le projet de loi de finances pour 2016 propose de proroger d’une année le crédit d’impôt en faveur de la transition énergétique (CITE) qui devait prendre fin le 31 décembre 2015.

 

Les taux ne seraient pas modifiés mais des aménagements seraient apportés auxdépenses ouvrant doit à avantage, afin notamment de viser les matériels les plus performants.

 

L’éligibilité du PTZ serait étendue à l’achat de logements anciens à réhabiliter dans l’ensemble des communes essentiellement rurales de la zone C.

 

Le prêt à taux zéro destiné au financement de travaux de rénovation afin d’améliorer la performance énergétique des logements anciens (éco-PTZ) serait prorogé pour 3 années supplémentaires, soit jusqu’au 31 décembre 2018.

 

 

Aménagement des aides fiscales en faveur de l’investissement outremer

 

L’extinction de certains régimes d’aide fiscale à l’investissement outre-mer, dont le terme est fixé au 31 décembre 2017 serait aménagée. Des mesures de transition sont proposées afin de tenir compte des délais de réalisation des investissements, notamment dans le logement social, en assurant la sécurité juridique des opérateurs pour les projets engagés au 31 décembre 2017.

 

 

La loi de financement rectificative pour la sécurité sociale pour 2016

 

Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016, publié le 7 octobre dernier, prévoit certaines mesures intéressant le chef d’entreprise. D’un autre côté, le projet prend acte des conséquences de l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne  (CJUE) sur les prélèvements sociaux des non-résidents.

 

 

Mise en conformité des règles d’assujettissement aux prélèvements sociaux avec le droit communautaire

 

L’arrêt de la CJUE la 26 février 2015 relayé par un arrêt du Conseil d’Etat du 27 juillet 2015 avait condamné la France pour avoir fait appliquer des prélèvements sociaux (15,5 %) aux non-résidents depuis l’entrée en vigueur de la deuxième loi de finances rectificative pour 2012.

 

La mise en conformité avec le droit communautaire des règles d’assujettissement des revenus du capital aux prélèvements sociaux serait réalisée par un changement d’affectation de ces prélèvements qui ne seraient plus destinés au financement de prestations de sécurité sociale mais à celui de prestations non contributives identiques à celles financées par les autres impôts.

Ainsi, ces prélèvements ne seraient plus considérés comme des cotisations sociales mais comme un impôt, et les effets de la jurisprudence européenne seraient par conséquent contournés.

 

 

Extension de la baisse de la cotisation d’allocations familiales

 

La baisse de la cotisation d’allocations familiale due par les employeurs est actuellement applicable aux salaires inférieurs ou égaux à 1,6 Smic. Elle serait étendue, à compter du 1er avril 2016, aux salaires inférieurs ou égaux à 3,5 Smic. Pour ces salaires, le taux de la cotisation d’allocations familiales serait également ramené de 5,25 % à 3,45 %, comme pour les salaires inférieurs ou égaux à 1,6 Smic.

 

 

Suppression des cotisations minimales maladie des TNS

 

Les cotisations minimales d’assurance maladie qui sont dues lorsque les bénéfices dégagés par un travailleur indépendant sont très faibles ou nuls seraient totalement supprimées. Le projet de loi prévoit donc qu’il n’y ait plus d’assiette minimale pour les cotisations « maladie-maternité ».

 

Il s’agirait de rendre les cotisations proportionnelles au revenu professionnel. Cela permettrait, à    prélèvement global constant, de relever la cotisation minimale d’assurance vieillesse de base pour garantir aux indépendants la validation de 3 trimestres par an, alors qu’aujourd’hui, un indépendant qui n’a dégagé qu’un faible bénéfice même en travaillant qu’une année entière ne valide que 2 trimestres.

 

 

Report de la date d’automatisation du régime micro-social de l’auto-entrepreneur

 

La loi du 18 juin 2014 prévoyait que dès lors que l’entrepreneur a opté pour le régime micro-fiscal, il serait automatiquement soumis au régime du micro-social simplifié, et ce, à compter du 1er janvier 2016.

 

Le régime micro-social simplifié est un dispositif de versement forfaitaire libératoire des cotisations et contributions sociales consistant à calculer ces prélèvements selon un taux forfaitaire global.

 

Or certains travailleurs indépendants relevant du régime micro-fiscal ont fait le choix de rester au régime social de droit commun, fondé sur une déclaration des revenus réellement dégagés par l’activité.

 

Afin de laisser un délai suffisant aux intéressés pour entrer dans le nouveau régime et aux organismes de sécurité sociale pour garantir leur bonne information, la date de basculement dans ce régime serait repoussée au 31 décembre 2019 pour le travailleur indépendant relevant au 31 décembre 2015 du micro-fiscal.

Le travailleur concerné resterait donc jusqu’au 31 décembre 2019, sauf demande contraire de sa part, au régime social de droit commun.