Mesures patrimoniales du projet de loi de finances rectificative pour 2015


Mesures patrimoniales du projet de loi de finances rectificative pour 2015

 

http://www.assemblee-nationale.fr/14/pdf/projets/pl3217.pdf

 

 

ISF :

 

Modification du dispositif ISF PME pour être en accord avec la législation européenne on peut notamment y trouver

 

Restriction à trois conditions cumulatives pour bénéficier de l’avantage en cas d’augmentation de capital d’une société dont on est associé ou actionnaire.

Dans l’objet social, l’exercice d’une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale n’est plus exclusif.

Ses actifs ne doivent pas être constitués de façon prépondérante de métaux précieux, d’œuvres d’art, d’objets de collection, d’antiquités, de chevaux de course ou de concours ou, sauf si l’objet même de son activité consiste en leur consommation ou en leur vente au détail, de vins ou d’alcools.

Fin du délai spécifique de 5 ans au lieu de 7 ans pour le remboursement des apports effectués par des entreprises solidaires.

Inclusion dans le groupe familial pour les seuils de détentions des fonds du partenaire du pacte civil de solidarité.

 

 

IMMOBILIER :

 

Extension à l’objet social des OCPI (organismes de placement collectif immobilier) à la location meublée :

 

Adaptation du régime fiscal de la location meublée aux porteurs de parts des FPI conformément à l’article 139 de la loi précitée en prévoyant l’imposition des revenus tirés de la location meublée selon les règles applicables aux bénéfices industriels et commerciaux (BIC) conformément au droit commun.

Afin de ne pas accorder un avantage fiscal supérieur aux loueurs en meublé professionnels qui exerceraient en partie leur activité au travers d’un FPI, il est proposé de transposer et d’adapter les règles applicables en matière de location meublée exercée lorsque les immeubles sont détenus en direct.

Imposition, dans la catégorie des plus-values professionnelles, des cessions de parts de FPI dont l’actif est majoritairement constitué d’immeubles loués meublés lorsque le porteur de parts est considéré comme un loueur professionnel.

 

Constitution de la représentation parcellaire cadastrale unique (RPCU) : elle a vocation à se substituer aux deux représentations parcellaires actuelles – le plan cadastral géré par la Direction générale des finances publiques (DGFIP) et la base de données parcellaire gérée par l’Institut national de l’information géographique et forestière (IGN)

 

 

EPARGNE SALARIALE :

 

Renforcement du PEA-PME :

 

Assouplissement des critères d’éligibilité des titres émis par des sociétés cotées (capitalisation boursière < 1 000 millions d’euros (M€) ; la société et ses filiales emploient moins de 5 000 salariés, avec un chiffre d’affaires ou un total de bilan inférieurs respectivement à 1 500 et 2 000 M€ ; aucun actionnaire personne morale ne détient seul plus de 25 % du capital).

Extension du champ des titres éligibles à certains titres de créance cotés donnant accès au capital des sociétés qui les ont émis (obligations convertibles et obligations remboursables en actions).

 

 

ENTREPRISES

 

Régime des sociétés mères et filiales :

 

Participation détenue par un nu-propriétaire remplit le critère d’une participation dans le capital.

Modification du dispositif d’exonération de retenue à la source prévu à l’article 119 ter du CGI pour retenir le taux de détention du capital minimal fixé par la directive 2011/96/UE, à savoir 10 % et pour inscrire dans la loi l’exemption actuellement prévue par la doctrine fiscale en faveur des sociétés mères qui détiennent entre 5 % et 10 % de la filiale distributrice française.

Application de ce régime aux filiales localisées dans un Etat ou territoire non coopératif sous réserve que la société mère ait la possibilité d’apporter la preuve que la prise de participation n’a pas pour objet ou pour effet de localiser des bénéfices dans ledit Etat ou territoire dans un but de fraude fiscale.

 

Création d’un comité consultatif pour le crédit d’impôt pour dépenses de recherche et le crédit d’impôt d’innovation

 

 

Révision des valeurs locatives des locaux professionnels :

 

Report à 2017 de la prise en compte dans les bases d’imposition

Lissage des variations de cotisations sur 10 ans.

 

 

 

Refonte de la taxe pour la création de bureaux et création d’une taxe additionnelle aux DMTO sur les cessions de locaux à usage de bureaux en Île-de-France

 

Actualisation sur l’indice des prix plutôt que l’indice du coût à la construction

Baisse moyenne du prix (cf. tableau) compensée par une taxe additionnelle aux droits de mutation à titre onéreux sur les cessions de locaux à usage de bureaux en Île-de-France de 0,6%

 

 

Mise en place d’une procédure de restitution de l’excédent de retenue à la source prélevée sur les jetons de présence « ordinaires » versés à des contribuables domiciliés dans un Etat membre de l’Union européenne

 

 

INTERNATIONAL

 

Echanges automatiques d’informations financières : Les institutions financières déclarantes devront mettre en œuvre, y compris au moyen de traitements de données à caractère personnel, les diligences nécessaires en matière de détermination de la résidence fiscale de leur client et, en conséquence, d’identification et de déclaration des comptes, des paiements et des personnes.

 

Sources : Club Patrimoine

http://www.clubpatrimoine.com/article/Mesures_patrimoniales_du_projet_de_loi_de_finances_rectificative_pour_2015-a22601.aspx

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