Mesures patrimoniales du projet de loi de finances rectificative pour 2015


Mesures patrimoniales du projet de loi de finances rectificative pour 2015

 

http://www.assemblee-nationale.fr/14/pdf/projets/pl3217.pdf

 

 

ISF :

 

Modification du dispositif ISF PME pour être en accord avec la législation européenne on peut notamment y trouver

 

Restriction à trois conditions cumulatives pour bénéficier de l’avantage en cas d’augmentation de capital d’une société dont on est associé ou actionnaire.

Dans l’objet social, l’exercice d’une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale n’est plus exclusif.

Ses actifs ne doivent pas être constitués de façon prépondérante de métaux précieux, d’œuvres d’art, d’objets de collection, d’antiquités, de chevaux de course ou de concours ou, sauf si l’objet même de son activité consiste en leur consommation ou en leur vente au détail, de vins ou d’alcools.

Fin du délai spécifique de 5 ans au lieu de 7 ans pour le remboursement des apports effectués par des entreprises solidaires.

Inclusion dans le groupe familial pour les seuils de détentions des fonds du partenaire du pacte civil de solidarité.

 

 

IMMOBILIER :

 

Extension à l’objet social des OCPI (organismes de placement collectif immobilier) à la location meublée :

 

Adaptation du régime fiscal de la location meublée aux porteurs de parts des FPI conformément à l’article 139 de la loi précitée en prévoyant l’imposition des revenus tirés de la location meublée selon les règles applicables aux bénéfices industriels et commerciaux (BIC) conformément au droit commun.

Afin de ne pas accorder un avantage fiscal supérieur aux loueurs en meublé professionnels qui exerceraient en partie leur activité au travers d’un FPI, il est proposé de transposer et d’adapter les règles applicables en matière de location meublée exercée lorsque les immeubles sont détenus en direct.

Imposition, dans la catégorie des plus-values professionnelles, des cessions de parts de FPI dont l’actif est majoritairement constitué d’immeubles loués meublés lorsque le porteur de parts est considéré comme un loueur professionnel.

 

Constitution de la représentation parcellaire cadastrale unique (RPCU) : elle a vocation à se substituer aux deux représentations parcellaires actuelles – le plan cadastral géré par la Direction générale des finances publiques (DGFIP) et la base de données parcellaire gérée par l’Institut national de l’information géographique et forestière (IGN)

 

 

EPARGNE SALARIALE :

 

Renforcement du PEA-PME :

 

Assouplissement des critères d’éligibilité des titres émis par des sociétés cotées (capitalisation boursière < 1 000 millions d’euros (M€) ; la société et ses filiales emploient moins de 5 000 salariés, avec un chiffre d’affaires ou un total de bilan inférieurs respectivement à 1 500 et 2 000 M€ ; aucun actionnaire personne morale ne détient seul plus de 25 % du capital).

Extension du champ des titres éligibles à certains titres de créance cotés donnant accès au capital des sociétés qui les ont émis (obligations convertibles et obligations remboursables en actions).

 

 

ENTREPRISES

 

Régime des sociétés mères et filiales :

 

Participation détenue par un nu-propriétaire remplit le critère d’une participation dans le capital.

Modification du dispositif d’exonération de retenue à la source prévu à l’article 119 ter du CGI pour retenir le taux de détention du capital minimal fixé par la directive 2011/96/UE, à savoir 10 % et pour inscrire dans la loi l’exemption actuellement prévue par la doctrine fiscale en faveur des sociétés mères qui détiennent entre 5 % et 10 % de la filiale distributrice française.

Application de ce régime aux filiales localisées dans un Etat ou territoire non coopératif sous réserve que la société mère ait la possibilité d’apporter la preuve que la prise de participation n’a pas pour objet ou pour effet de localiser des bénéfices dans ledit Etat ou territoire dans un but de fraude fiscale.

 

Création d’un comité consultatif pour le crédit d’impôt pour dépenses de recherche et le crédit d’impôt d’innovation

 

 

Révision des valeurs locatives des locaux professionnels :

 

Report à 2017 de la prise en compte dans les bases d’imposition

Lissage des variations de cotisations sur 10 ans.

 

 

 

Refonte de la taxe pour la création de bureaux et création d’une taxe additionnelle aux DMTO sur les cessions de locaux à usage de bureaux en Île-de-France

 

Actualisation sur l’indice des prix plutôt que l’indice du coût à la construction

Baisse moyenne du prix (cf. tableau) compensée par une taxe additionnelle aux droits de mutation à titre onéreux sur les cessions de locaux à usage de bureaux en Île-de-France de 0,6%

 

 

Mise en place d’une procédure de restitution de l’excédent de retenue à la source prélevée sur les jetons de présence « ordinaires » versés à des contribuables domiciliés dans un Etat membre de l’Union européenne

 

 

INTERNATIONAL

 

Echanges automatiques d’informations financières : Les institutions financières déclarantes devront mettre en œuvre, y compris au moyen de traitements de données à caractère personnel, les diligences nécessaires en matière de détermination de la résidence fiscale de leur client et, en conséquence, d’identification et de déclaration des comptes, des paiements et des personnes.

 

Sources : Club Patrimoine

http://www.clubpatrimoine.com/article/Mesures_patrimoniales_du_projet_de_loi_de_finances_rectificative_pour_2015-a22601.aspx

L’Autorité des marchés financiers appelle les épargnants à la vigilance en matière d’offres d’investissement de parts de SCPI « Malraux » et « Déficit foncier »


Publié le 6 novembre 2015

http://www.amf-france.org/Actualites/Communiques-de-presse/AMF/annee-2015.html?docId=workspace%3A%2F%2FSpacesStore%2F1130aed4-324a-4b27-99ed-72acc22f92fd

 

L’Autorité des marchés financiers appelle les épargnants à la vigilance en matière d’offres d’investissement de parts de SCPI « Malraux » et « Déficit foncier »

 

L’AMF a constaté que la fiscalité en fin de vie des sociétés civiles de placement immobilier (SCPI), notamment « Malraux » et « Déficit foncier », pouvait être mal comprise des investisseurs et peu détaillée dans les documents mis à leur disposition. En raison d’un regain d’intérêt pour ces produits présentant un avantage fiscal, l’AMF tient à rappeler aux particuliers les conseils de vigilance qui s’imposent.

La souscription de parts de SCPI dites « Malraux » et « Déficit foncier » se distingue par une réduction d’impôt pouvant atteindre 30% des dépenses engagées pour des travaux de rénovation pour les premières, et une diminution de l’assiette imposable pour les secondes. Ces avantages fiscaux peuvent être acquis en une seule fois dès l’année de souscription, contrairement aux autres dispositifs dont l’avantage est lissé sur plusieurs années (9 ans pour les SCPI « Scellier », « Duflot » ou « Pinel »).

Toutefois, la fiscalité de ces offres en fin de vie doit être prise en compte pour apprécier la rentabilité du produit. En effet, lors de l’achat des parts de SCPI, une quote-part significative du montant total étant affectée à la réalisation des travaux, le montant réellement alloué à l’acquisition du bien s’en trouve réduit d’autant. En fin de vie, généralement 13 à 15 ans plus tard, la plus-value est calculée sur la différence entre le prix d’achat hors travaux et le prix de vente, et est imposable. En d’autres termes, si les travaux qui certes ont procuré un avantage fiscal à l’entrée ont permis de générer une plus-value et donc de mieux vendre le bien, cette plus-value est fiscalisée lors de la revente. Il s’avère que ce mécanisme est parfois mal compris de la part des investisseurs. Si la communication des sociétés de gestion souligne l’attractivité fiscale lors de la souscription, elle est souvent moins transparente sur les impacts en termes de rentabilité au moment de la cession des actifs.

Afin d’améliorer l’information destinée aux investisseurs, laquelle doit présenter un contenu clair, exact et non trompeur, l’AMF a initié des travaux pour compléter sa doctrine et traiter cette problématique.
Elle recommande également aux épargnants de se renseigner précisément sur les modalités du produit : si certains placements ouvrent droit à des avantages fiscaux attractifs, il convient de considérer sur la durée de vie du produit l’ensemble des caractéristiques de l’investissement. La perspective d’une réduction d’impôt ne doit pas être le seul critère de choix et doit être pondérée selon le calcul des plus-values et la situation fiscale personnelle de l’épargnant notamment.

L’AMF rappelle enfin aux investisseurs d’appliquer avant tout projet de placement les conseils de vigilance suivants

1°) aucun discours commercial ne doit faire oublier qu’il n’existe pas de rendement élevé sans risque élevé ;

2°) obtenez un socle minimal d’informations sur les sociétés ou intermédiaires qui vous proposent le produit (identité sociale, pays d’établissement, responsabilité civile, règles d’organisation, etc.) ;

3°) interrogez la société ou l’intermédiaire sur l’étendue de votre responsabilité juridique en souscrivant à son offre ;

4°) posez-vous la question de savoir comment est réalisée la valorisation du produit proposé (prix d’achat ou prix de vente) et renseignez-vous précisément sur les modalités de revente du produit.

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Vous avez des questions ? Vous pouvez contacter l’équipe d’AMF Epargne info service au 01 53 45 62 00 du lundi au vendredi de 9h à 17h.

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A propos de l’AMF
Autorité publique indépendante, l’AMF est chargée de veiller à la protection de l’épargne investie en produits financiers, à l’information des investisseurs et au bon fonctionnement des marchés. Visitez notre site www.amf-france.org

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Contact presse :
Direction de la communication de l’AMF – Caroline Leau – Tél : +33 (0)1 53 45 60 39 ou +33 (0)1 53 45 60 28

Carmignac affiche une grande prudence


Malgré l’enthousiasme des opérateurs suite au discours de Mario Draghi prononcé jeudi, Carmignac affiche une grande prudence. Les marchés européens et américains progressent depuis déjà quelques temps sans que les fondamentaux l’expliquent, estime la société de gestion.

Le discours de prudence de Carmignac est clairement à contre-courant de l’enthousiasme qui anime les opérateurs de marché suite au discours de Mario Draghi. Celui-ci a évoqué jeudi un réexamen en décembre prochain du plan de « quantitative easing », la fameuse politique monétaire de relance de la BCE débutée en mars dernier. Cette déclaration a entrainé un bond des indices boursiers, qui se poursuivait vendredi matin.

Pour Carmignac, l’idée est simple : les mauvais signes économiques s’accumulent à l’échelle mondiale, mais les opérateurs ignorent de nouveau ces risques, portant bien plus d’intérêt aux politiques monétaires de la BCE et de la Fed, qui ne veulent pas brusquer les marchés. En découle un décollage des indices boursiers, sans que celui-ci soit soutenu par de solides fondamentaux économiques. Ce manque de corrélation entre la bourse et les fondamentaux n’est pas une nouveauté et est déjà venu à l’esprit de plus d’un investisseur. Quoi qu’il en soit, Carmignac évoque une situation de « bulle » et s’attend à une prise de conscience des opérateurs à l’avenir.

Plusieurs signaux économiques dans le rouge

« La croissance émergente s’effrite » relève Frédéric Leroux, gérant global de Carmignac, alors qu’en parallèle, la dette de ces mêmes pays émergents « a fortement augmenté », notamment dans le secteur privé. La conjugaison des deux éléments « correspond à ce qui s’est vu dans l’univers développé pré-Lehman », affirme le gérant, en référence à la croissance de l’endettement privé qui s’était observée dans les années fastes de l’économie américaine avant les difficultés de l’année 2008.

Carmignac ne s’inquiète que modérément du dossier chinois, alors que le pays ne devrait « pas subir de crash landing » (« atterrissage catastrophe »), contrairement à ce que l’on a pu croire récemment. Les pouvoirs chinois auraient en effet de la marge de manœuvre pour aider l’économie à atterrir en douceur si besoin, l’Etat ayant un très faible déficit et la banque centrale de Chine ayant différents leviers à sa disposition. Un œil est néanmoins gardé sur les flux de capitaux qui sortent du pays depuis maintenant plusieurs mois.

La société de gestion se fait un peu de soucis pour l’Europe alors que les exportations allemandes ont reculé significativement le mois dernier. Un peu d’inquiétude également vis-à-vis des Etats-Unis, où l’activité industrielle ralentit au point que le pays « est proche d’une récession industrielle ». Pour cette raison, « la dynamique économique [américaine] risque de décevoir le consensus », évoque toujours la société de gestion. Quant à l’économie japonaise, celle-ci ne parvient toujours pas à redécoller comme on pouvait l’espérer en début d’année, le pays subissant « l’influence des émergents » ainsi qu’une baisse des commandes à l’industrie. Mais comme en Europe, la banque centrale pourrait prochainement agir pour augmenter son « quantitative easing ».

Doutes sur l’efficacité du « quantitative easing » (QE)

Problème : Carmignac met en doute l’efficacité des plans de « quantitative easing » pour doper l’activité économique. « Si le QE de la Fed a marché à partir de 2009, c’est parce que le rebond économique était déjà en cours. Or, l’actuel QE européen se déroule alors que les craintes de rechute économique sont plus fortes ». Depuis sa mise en place, « le QE n’a pas réduit le surendettement global », notamment l’endettement public, remarque la société de gestion, qui affirme que « la soutenabilité de la dette n’est toujours pas assurée ». Surtout, « le QE n’a pas évité la baisse tendancielle de la croissance mondiale » et « n’a pas supprimé les pressions déflationnistes ». « Le QE n’améliore plus la profitabilité opérationnelle des entreprises » ajoute encore Carmignac.

Prenant l’exemple américain, la société de gestion remarque que le revenu réel médian des ménages n’a pas progressé depuis 2011, alors que les indices boursiers ont décollé pendant la phase de QE achevée en 2014 aux Etats-Unis. Pour Frédéric Leroux, « la hausse des marchés est simplement une bulle ». Le gérant poursuit : « les autres sociétés de gestion disent « bad news is good news » [car cela incite les banques centrales à agir], mais nous nous démarquons de ce discours. En effet, il n’est pas évident qu’en-dehors de l’effet d’annonce, le QE ait un effet positif [sur l’économie] ». Sans compter que « la succession des QE semble faire perdre leur efficacité économique [aux Banques centrales] », affirme Carmignac.

Gestion « très défensive »

« Il faut que le marché se rende compte d’un écart entre les attentes de bénéfices et la performance des entreprises en bourse », poursuit Frédéric Leroux. « Compte tenu des incertitudes sur la croissance, les actions ne sont plus bon marché » ajoute-t-il.

« Pour l’instant, le début de la saison des résultats trimestriels aux Etats-Unis montre que les chiffres d’affaires se réduisent. La prochaine étape pourrait être une déception sur les marges. Ce serait un signe que l’économie réelle ne suit plus les attentes optimistes du marché », estime pour sa part Didier Saint-Georges, membre du comité d’investissement de Carmignac

La position de Carmignac est claire : « Le marché n’a pas pris la mesure de ce qui est en train de se passer », affirme Frédéric Leroux. « Depuis le mois d’août, on perçoit vraiment que quelque chose a changé » affirme pour sa part Rose Ouahba, directrice de la gestion obligataire chez Carmignac.

Seul 7% du fonds « Carmignac Patrimoine » est actuellement exposé au marché actions, une proportion faible qui reflète la prudence de la société de gestion. « Nous sommes très défensifs », commente Frédéric Leroux.

Interrogé sur le sujet « positif » des faibles prix du pétrole pour l’économie européenne, Didier Saint-Georges explique sans enthousiasme que « la baisse des prix du pétrole a plutôt augmenté le phénomène de déflation qui participe à mettre en échec les banques centrales, et la baisse des prix du carburant ne s’est pas traduite par une accélération de la consommation des ménages, mais par davantage d’épargne ».

Pour Carmignac, même une éventuelle absence de hausse des taux de la Fed n’est pas un sujet d’enthousiasme. Ceci serait surtout le signe que « l’économie américaine ne pourrait pas supporter le moindre durcissement de la politique monétaire », ce que Didier Saint-Georges juge « inquiétant » car la Banque Centrale américaine n’aurait dès lors plus de levier majeur pour réguler le cycle économique.

X. Bargue (redaction@boursorama.fr)

Boursorama du 26 octobre 2015

Marchés : « après le krach, le rebond ou le re-krach ? » (Marc Touati)


Boursorama le 02/11/2015 à 16:04, mis à jour à 18:03

 

Les marchés ont finalement connu un excellent mois d’octobre (+9,9% sur le CAC40) malgré la « mauvaise réputation » de ce mois d’automne qui a souvent vu les crises boursières s’accélérer par le passé (1929, 2008). Mais pour l’économiste Marc Touati, la prudence reste de mise.

« 2015 se présente d’ores et déjà comme l’année de tous les extrêmes sur les marchés boursiers », affirme Marc Touati, président d’ACDEFI, dans la dernière lettre d’analyse de son cabinet d’études. L’économiste rappelle que l’année a déjà connu « des sommets, parfois historiques (notamment pour le Dow Jones et le Dax) au printemps, un krach à l’été et des montagnes russes depuis ».

Rebond ou « re-krach » ?

« La principale raison de cette volatilité extrême réside dans l’évolution de la croissance mondiale. Cette dernière est effectivement passée de 3,4 % en 2014 à environ 2,8 % cette année et semble se diriger vers les 2,4 % l’an prochain », explique Marc Touati. « Si la récession n’est donc toujours pas à l’ordre du jour, cette nette décélération appelle forcément une correction boursière », qui a eu lieu cet été.

« La question reste donc de savoir si cette correction baissière va ensuite se poursuivre ou laisser place à un rebond qui ouvrirait la porte à de nouveaux sommets historiques. Selon nous, la première solution devrait l’emporter dans un premier temps, en attendant une reprise plus nette fin 2016 », estime-t-il.

Malgré la croissance toujours positive de l’économie mondiale et le maintien des prix des matières à un niveau faible bénéficiant à l’Europe, Marc Touati affirme en effet que « les risques demeurent nombreux et nous empêchent de conseiller d’investir massivement et sans réserve sur les marchés boursiers. Selon nous, les principaux risques qui pèsent sur l’économie et les bourses mondiales sont au nombre de sept ».

Sept risques identifiés

Les sept risques identifiés par Marc Touati sont les suivants :

1er risque : « l’instabilité géopolitique », avec notamment la poursuite d’une situation bancale en Ukraine ou en Syrie. Le risque reste faible alors que les marchés ont jusqu’ici peu réagi à l’évolution de ces dossiers, les derniers remous dus à la crise ukrainienne remontant à février 2014.

2nd risque : « la trappe à liquidités ». En économie, ce concept désigne une situation dans laquelle l’activisme monétaire d’une banque centrale ne parvient plus à relancer l’économie. Telle est la situation que craint actuellement Marc Touati avec le « quantitative easing » : « À force d’injecter pléthore de liquidités, les banques centrales ont mécaniquement réduit l’efficacité économique de ces dernières », explique l’économiste. Ceci pourrait limiter ainsi les perspectives de croissance.

3ème risque : « la déflation », alors que le taux d’inflation en zone euro frôle dangereusement les 0%. « L’exemple du Japon nous a montré qu’un mouvement de déflation ne concerne pas seulement le prix des biens, mais aussi celui des actifs, qu’ils soient immobiliers ou boursiers », rappelle Marc Touati.

4ème risque : « une forte décélération des pays émergents ». Il s’agit du risque qui a inquiété les marchés cet été, notamment avec la contraction de l’industrie chinoise. « Dans la mesure où, depuis une dizaine d’années, la contribution du monde dit « émergent » à la croissance mondiale dépasse les 50%, il est clair que cette dernière continuera de souffrir », commente l’économiste.

5ème risque : « le plafond de la dette publique américaine », qui a encore dû être relevé la semaine dernière pour satisfaire le déficit chronique de la première puissance mondiale après d’âpres discussions. Le risque est néanmoins très faible alors que le plafond est régulièrement relevé et fait davantage figure de déclaration de bonne intention que de limite réelle pour ralentir le déficit public.

6ème risque : « une réactivation de la crise de la dette publique européenne ». Les investisseurs s’étaient inquiétés en 2011 de l’accélération des déficits publics en Europe à la suite de la récession de 2009. La baisse des taux de la BCE a permis de calmer ces inquiétudes, mais le problème de fond n’est pas encore réglé. « Selon nous, le risque premier dans ce domaine est relatif à l’Hexagone, puisque la France est le seul pays européen à refuser de réformer significativement son économie et de réduire ses dépenses publiques, ce qui finira forcément par se payer cher », affirme Marc Touati.

7ème risque : « la remontée des taux longs ». Allant de pair avec le risque précédent, une réactivation des doutes des investisseurs sur les capacités de remboursement des Etats se traduirait par une augmentation des primes de risques appliquées aux taux d’emprunt des Etats. Ce cercle vicieux accroîtrait le risque de défaut des Etats concernés. Ce risque est actuellement très faible grâce à la relance monétaire de la BCE, qui pousse les taux longs à la baisse. Ce risque est plutôt un risque de long terme.

Le CAC40 ne pourrait pas repasser à la hausse les 5.000 points

Même si certains risques paraissent ainsi lointains, Marc Toauti estime qu’« à leurs niveaux actuels, les marchés actions ont, selon nous, utilisé tout leur potentiel de hausse ». L’économiste précise qu’au-delà des niveaux actuels, les indices boursiers « entreraient dans une bulle, qui ne manquera pas de se dégonfler ».

L’économiste s’attend à « une nette tendance baissière au cours des six prochains mois et un rebond significatif ensuite ». Un tel scénario pousserait ainsi à se montrer opportuniste : « une fois la correction baissière enregistrée et compte tenu de l’excès de liquidités accordées par les banques centrales, les marchés boursiers redeviendront attractifs » affirme l’économiste, et il sera temps de se repositionner pour profiter du rebond.

Autour de ce scénario central, Marc Touati s’attend à un large canal de fluctuation du CAC40 pour les mois à venir. «Ce canal ira de 4.200 à 4.800 [points], avec de possibles dépassements vers les 4.000 à la baisse et les 5.000 en phase de hausse », affirme-t-il.

Comme toujours, il reste impossible de savoir ce que feront véritablement les indices boursiers dans un futur proche. Marc Touati souligne simplement que malgré la hausse du mois d’octobre (+9,9% sur le CAC40), « il faut rester prudent ».

 

X. Bargue(redaction@boursorama.fr)

http://www.boursorama.com/actualites/marches-apres-le-krach-le-rebond-ou-le-re-krach-marc-touati-e1f3043be4b9b63bcebdfb01dd60e98d

Primonial décrypte la Loi de Finances pour 2016 : épisode 1


Nous vous communiquons les premières indications sur les mesures fiscales contenues dans le projet de loi de finances pour 2016 ainsi que les principales mesures du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016. Ces projets sont en cours d’examen par l’Assemblée nationale.

 

 

Le projet de loi de finances pour 2016

 

Le projet de loi de finances pour 2016 présenté en Conseil des ministres ne contient aucune mesure d’ampleur. Outre la baisse de l’impôt sur le revenu pour les ménages modestes, son volet fiscal est orienté vers la simplification et la lutte contre la fraude.

 

 

Baisse de l’impôt sur les revenus modestes

 

L’impôt sur les revenus de 2015 serait allégé pour 8 millions de contribuables par un aménagement du mécanisme de la décote. La décote est la réduction d’impôt octroyée aux foyers dont l’impôt ne dépasse pas un certain plafond.

 

La limite d’application de la décote serait relevée de 1 135 € à 1 553 € pour les contribuables célibataires, divorcés, ou veufs ;  de 1 870 € à 2 560 € pour les couples soumis à imposition commune.

 

D’autre part, les modalités de calcul seront  modifiées. Le montant de l’impôt est diminué, dans la limite de son montant, de la différence   entre 1553 € et 75% de son montant pour les contribuables célibataires, divorcés ou veufs et de la différence ; entre 2 560 € et 75 % de montant pour les contribuables soumis à imposition commune.

 

 

Revalorisation du barème de l’impôt sur le revenu

 

Le barème de l’impôt proprement dit ne subirait pas de modification structurelle, les limites des tranches d’imposition étant seulement relevées de 0,1 %.

 

 

Engagement sur la mise en place du prélèvement à la source

 

Dans le cadre du processus de réforme engagé pour la mise en place du prélèvement à la source, il est proposé une généralisation graduelle de la déclaration en ligne sur quatre ans, de 2016 à 2019.  Pendant la période de transition, seuls seraient concernés les contribuables dont le revenu fiscal de référence serait supérieur à 40 000 euros en 2016, 28 000 euros en 2017, 15 000 euros en 2018. Ce seuil disparaîtrait à compter pour la taxation en 2019.

 

 

Mesures en faveur du logement

 

Le projet de loi de finances pour 2016 propose de proroger d’une année le crédit d’impôt en faveur de la transition énergétique (CITE) qui devait prendre fin le 31 décembre 2015.

 

Les taux ne seraient pas modifiés mais des aménagements seraient apportés auxdépenses ouvrant doit à avantage, afin notamment de viser les matériels les plus performants.

 

L’éligibilité du PTZ serait étendue à l’achat de logements anciens à réhabiliter dans l’ensemble des communes essentiellement rurales de la zone C.

 

Le prêt à taux zéro destiné au financement de travaux de rénovation afin d’améliorer la performance énergétique des logements anciens (éco-PTZ) serait prorogé pour 3 années supplémentaires, soit jusqu’au 31 décembre 2018.

 

 

Aménagement des aides fiscales en faveur de l’investissement outremer

 

L’extinction de certains régimes d’aide fiscale à l’investissement outre-mer, dont le terme est fixé au 31 décembre 2017 serait aménagée. Des mesures de transition sont proposées afin de tenir compte des délais de réalisation des investissements, notamment dans le logement social, en assurant la sécurité juridique des opérateurs pour les projets engagés au 31 décembre 2017.

 

 

La loi de financement rectificative pour la sécurité sociale pour 2016

 

Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016, publié le 7 octobre dernier, prévoit certaines mesures intéressant le chef d’entreprise. D’un autre côté, le projet prend acte des conséquences de l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne  (CJUE) sur les prélèvements sociaux des non-résidents.

 

 

Mise en conformité des règles d’assujettissement aux prélèvements sociaux avec le droit communautaire

 

L’arrêt de la CJUE la 26 février 2015 relayé par un arrêt du Conseil d’Etat du 27 juillet 2015 avait condamné la France pour avoir fait appliquer des prélèvements sociaux (15,5 %) aux non-résidents depuis l’entrée en vigueur de la deuxième loi de finances rectificative pour 2012.

 

La mise en conformité avec le droit communautaire des règles d’assujettissement des revenus du capital aux prélèvements sociaux serait réalisée par un changement d’affectation de ces prélèvements qui ne seraient plus destinés au financement de prestations de sécurité sociale mais à celui de prestations non contributives identiques à celles financées par les autres impôts.

Ainsi, ces prélèvements ne seraient plus considérés comme des cotisations sociales mais comme un impôt, et les effets de la jurisprudence européenne seraient par conséquent contournés.

 

 

Extension de la baisse de la cotisation d’allocations familiales

 

La baisse de la cotisation d’allocations familiale due par les employeurs est actuellement applicable aux salaires inférieurs ou égaux à 1,6 Smic. Elle serait étendue, à compter du 1er avril 2016, aux salaires inférieurs ou égaux à 3,5 Smic. Pour ces salaires, le taux de la cotisation d’allocations familiales serait également ramené de 5,25 % à 3,45 %, comme pour les salaires inférieurs ou égaux à 1,6 Smic.

 

 

Suppression des cotisations minimales maladie des TNS

 

Les cotisations minimales d’assurance maladie qui sont dues lorsque les bénéfices dégagés par un travailleur indépendant sont très faibles ou nuls seraient totalement supprimées. Le projet de loi prévoit donc qu’il n’y ait plus d’assiette minimale pour les cotisations « maladie-maternité ».

 

Il s’agirait de rendre les cotisations proportionnelles au revenu professionnel. Cela permettrait, à    prélèvement global constant, de relever la cotisation minimale d’assurance vieillesse de base pour garantir aux indépendants la validation de 3 trimestres par an, alors qu’aujourd’hui, un indépendant qui n’a dégagé qu’un faible bénéfice même en travaillant qu’une année entière ne valide que 2 trimestres.

 

 

Report de la date d’automatisation du régime micro-social de l’auto-entrepreneur

 

La loi du 18 juin 2014 prévoyait que dès lors que l’entrepreneur a opté pour le régime micro-fiscal, il serait automatiquement soumis au régime du micro-social simplifié, et ce, à compter du 1er janvier 2016.

 

Le régime micro-social simplifié est un dispositif de versement forfaitaire libératoire des cotisations et contributions sociales consistant à calculer ces prélèvements selon un taux forfaitaire global.

 

Or certains travailleurs indépendants relevant du régime micro-fiscal ont fait le choix de rester au régime social de droit commun, fondé sur une déclaration des revenus réellement dégagés par l’activité.

 

Afin de laisser un délai suffisant aux intéressés pour entrer dans le nouveau régime et aux organismes de sécurité sociale pour garantir leur bonne information, la date de basculement dans ce régime serait repoussée au 31 décembre 2019 pour le travailleur indépendant relevant au 31 décembre 2015 du micro-fiscal.

Le travailleur concerné resterait donc jusqu’au 31 décembre 2019, sauf demande contraire de sa part, au régime social de droit commun.