Le piège de la loi Pinel


Ce piège, qui annule l’avantage fiscal de l’investissement immobilier locatif, n’existait pas dans les régimes précédents (Robien, Scellier, Duflot…).

L’acquéreur de logements locatifs neufs peut obtenir une réduction d’impôt sur le revenu égale à 12, 18 voire 21 % de son investissement grâce au dispositif « Pinel » . Cependant, il doit respecter certaines contraintes et notamment s’engager à louer le bien pour une durée minimale. Quant au locataire, qui peut être un ascendant, ou un descendant s’il est détaché du foyer fiscal, il doit en faire sa résidence principale.

Le régime « Pinel » laisse le choix de la durée de l’engagement locatif : 6 ans ou 9 ans à l’origine, avec possibilité de prorogation par période de 3 ans jusqu’à 12 ans. Ainsi, il peut apparaitre plus souple que les régimes précédents (Scellier, Robien, Duflot etc.).

Mais c’est sur le formalisme à respecter que l’administration a ajouté un « piège à contribuable mal informé » : pour chaque prorogation triennale, le propriétaire devra prendre un nouvel engagement locatif et le joindre à sa déclaration fiscale de l’année considérée. A défaut, l’avantage fiscal ne sera plus accordé. Serez-vous au rendez-vous dans 6 ou 9 ans ? Il faudra peut-être vous le rappeler…

Notez que cette contrainte n’existe pas pour les régimes précédents (Robien, Scellier, Duflot etc.) : là, on constate simplement la poursuite de la location…

Cet article a été rédigé par Olivier Rozenfeld, président du groupe Fidroit   

Source : http://www.capital.fr/finances-perso/conseils/olivier-rozenfeld/immobilier-locatif-pinel-un-piege-bien-cache-1076320#0W23XxSv2J3joQg9.99

Possible « révision » de la règle fiscale « Bacquet »


La règle fiscale «Bacquet» qui intégrait depuis 2012 la moitié des contrats d’assurance vie non dénoués dans les droits de succession, devrait être revue par Bercy, selon l’Afer.

 

L’Afer et de son président Gérard Bekermanpourraient bientôt gagner un de leurs combats phare de des dernières années : la réponse ministérielle «Bacquet». Cette règle fiscale, qui oblige à intégrer dans la succession la moitié du contrat d’assurance vie non dénoué lors du décès du conjoint, devrait en effet être revue et corrigée par Bercy.

 

UNE LETTRE OUVERTE DE FRANÇOIS HOLLANDE 

C’est en tout cas ce qu’a annoncé Gérard Bekerman à l’issue des Assises de l’épargne et de la fiscalité de l’Afer qui se sont tenues jeudi 8 octobre au Grand Rex à Paris. Il a lu devant quelques centaines d’adhérents présents dans la salle une lettre ouverte du Président de la République François Hollande annonçant qu’il allait demander aux services de Bercy «d’exclure la prise en compte au décès d’un époux la valeur de rachat d’un contrat».

 

Cette règle «Bacquet» avait fait couler beaucoup d’encre entre sa parution en 2010 et sa publication au Bulletin officiel des finances publiques et impôts (Bofip) seulement deux ans plus tard fin 2012. En effet, elle avait mis fin à une tolérance fiscale en obligeant à intégrer la valeur de rachat des contrats d’assurance vie non dénoués dans les acquêts de la communauté.

 

Source : argusdelassurance.com – le 12/10/2015